i.1

Indicateur n°1 : Stratégie de développement et qualité

Critère 1 : L'articulation entre le contexte et la stratégie de développement

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire intègre la qualité dans l'élaboration de sa stratégie de développement. Cette stratégie est formalisée en tenant compte :

• des orientations des échelons académique et national s'ils existent

• des besoins et attentes des parties prenantes

• de sa responsabilité sociétale

• des enjeux internes et externes

• de l'environnement socio-économique

• d'une analyse liée aux risques et opportunités pour la structure

En fonction de sa stratégie, le prestataire élabore un plan de développement. La direction du prestataire privilégie un pilotage par les processus.

🏆 Niveau attendu

Des orientations stratégiques et des objectifs mesurables sont définis à partir de diagnostics externes et internes.

Des enjeux sont identifiés ainsi que les parties prenantes essentielles avec leurs attentes et besoins actuels et futurs.

La stratégie est formalisée et structurée.

À travers le plan de développement ou le plan d'action, la stratégie est rendue opérationnelle.

L'organisme est engagé dans une démarche Responsabilité Sociale des Organisations (RSO).

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l'échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies qui ne doit pas contribuer à faire courir un risque au niveau du pilotage.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Concevoir et formaliser la stratégie de développement

  • Comment les enjeux ont-ils été identifiés ? Comment les axes stratégiques ont-ils été élaborés et formalisés ?

  • Comment les orientations académiques et nationales sont-elles intégrés dans la stratégie ?

  • Comment les enjeux RSO sont-ils intégrés dans la stratégie ?

  • Quelles parties prenantes sont identifiées et quels sont leurs besoins et attentes par rapport à la structure ? Quelles sont les besoins et attentes de la structure par rapport à elles ?

  • Quelles sont les forces, faiblesses, opportunités et menaces pour la structure ?

• Élaborer un plan de développement

  • Quels acteurs, moyens et outils sont mobilisés pour mettre en œuvre la stratégie ?

  • Quels objectifs, pilotes et échéances sont définis pour chaque axe stratégique ?

  • Quels indicateurs de mesure sont retenus et comment ont-ils été choisis ?

  • Quelles valeurs cibles sont fixées pour évaluer la réussite ?

  • Comment le plan de développement assure la cohérence avec la stratégie globale ?

• Piloter par les processus

  • Comment la stratégie se traduit-elle dans les processus et dans l’action des personnels ?

  • Comment les processus sont-ils définis, cartographiés et documentés (données d’entrée, activités, sorties) ?

  • Quel est le rôle des pilotes et la participation des personnels dans le suivi des processus ?

  • Quels indicateurs, risques et modalités de suivi sont prévus pour chaque processus ?

  • Comment la performance des processus est-elle évaluée et ajustée ?

📋 Preuves possibles

• Analyse de l'environnement socio-économique

• Analyse des enjeux internes et externes (opportunités et risques)

• Études de marché

• Plan stratégique faisant référence à la stratégie académique et à celle de l’établissement support

• Feuille de route, plan d'actions permettant la réalisation de la stratégie (incluant les objectifs)

• Cartographie des parties prenantes

• Engagements RSO : plan d'action ou inscription de celui-ci dans les objectifs stratégiques en termes de développement durable et d'inclusion

• Outils de pilotage : projets, tableaux de bord, indicateurs et outils de mesure

• Bilan annuel d'activité ou comptes rendus d'activité

• Manuel qualité, cartographie des processus, cartes d’identité des processus

• Comptes-rendus des instances de pilotage

✓ Exemples de conformité

• Stratégie formalisée et communiquée

• Enjeux identifiés et formalisés

• Parties prenantes identifiées, définies et leurs attentes formalisées

• Cartographie des processus existante et à jour

• Analyse SWOT formalisée

• Engagement RSO formalisé

• Revue de direction effectuée

• Bilans, études, analyses et diagnostics exploités dans la stratégie

• Indicateurs qualité, financiers, commerciaux cohérents avec les objectifs stratégiques

✗ Exemples de non-conformité

• Stratégie absente ou non formalisée

• Enjeux internes et externes non identifiés

• Parties prenantes absentes ou non identifiées

• Attentes des parties prenantes absentes ou non identifiées

• Engagement RSO absent ou non formalisé

• Démarche qualité non intégrée à la stratégie

💡 Précisions complémentaires

Nouveaux entrants : Une stratégie de développement est formalisée. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l'audit de surveillance.

i.2

Indicateur n°2 : Déploiement de la démarche qualité

Critère 1 : L'articulation entre le contexte et la stratégie de développement

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

La direction du prestataire impulse le déploiement et l'actualisation de la démarche qualité à l'interne. Elle s'assure que la charte qualité Éduform est diffusée, comprise et que les engagements qui la composent sont mis en œuvre sur tous les sites actifs. La direction du prestataire sensibilise tout nouveau personnel à la démarche qualité de la structure, aux engagements de qualité et aux pratiques associées.

🏆 Niveau attendu

L'appropriation de la démarche qualité au sein de la structure est facilitée au travers de moyens de communication interne.

Tous les personnels, y compris les nouveaux, sont sensibilisés à la démarche qualité.

La dynamique de pilotage par la qualité est intégrée au quotidien dans l'ensemble des activités et entretenue.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l'échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une diffusion et une mise en œuvre partielle des mesures définies qui ne doit pas conduire à faire courir un risque concernant la démarche qualité.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Mobiliser les équipes autour des enjeux de la démarche qualité

  • Comment les enjeux de la démarche qualité sont-ils intégrés dans le projet de la structure pour impliquer tous les acteurs ?

  • Comment la démarche est-elle coordonnée et structurée (gouvernance, organisation) ?

  • Un référent qualité est-il désigné ? Ses missions sont-elles formalisées ?

  • Comment les équipes sont-elles accompagnées (formations, échanges, groupes de travail) ?

  • Comment l’état d’avancement de la démarche est-il communiqué à l’ensemble des personnels ?

• Diffuser la charte qualité Éduform et la mettre en oeuvre

  • Comment la charte qualité a-t-elle été présentée aux personnels ?

  • Quels sont les outils de communication de cette charte (affichage, site internet, livrets d’accueil du personnel et des bénéficiaires, insertion dans un bulletin de communication…) ?

  • La compréhension par les personnels des items est-elle vérifiée et sous quelle forme ?

• Sensibiliser tout nouveau personnel à la démarche qualité

  • Quelles sont les actions mises en place pour sensibiliser tout nouveau personnel à la démarche qualité ?

  • L’intérêt d’une démarche qualité pour l’organisme est-il présenté ?

  • Les objectifs visés par la démarche sont-ils expliqués ?

📋 Preuves possibles

• Charte qualité Éduform affichée dans les locaux, publiée sur le site internet et annexée aux documents (livret d’accueil, contrat…)

• Lettres de missions des référents qualité, pilotes de processus…

• Fiches de poste mentionnant les responsabilités qualité

• Supports de communication interne : newsletter interne, notes de service, affichage…

• Comptes rendus de réunion / groupes qualité

• Actions de formation du personnel à la démarche qualité

✓ Exemples de conformité

• Charte qualité Éduform diffusée et communiquée en interne

• Sensibilisation et formation du personnel à la démarche qualité assurée

• Modalités d'information et de sensibilisation mises en place y compris pour les nouveaux personnels (livret d'accueil, réunion d'information, lettre de mission...)

• Modalités de suivi de la formation des personnels

• Existence d'une instance qualité

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de charte qualité ou charte non conforme au modèle Éduform

• Charte qualité non diffusée au personnel

• Manque de sensibilisation du personnel à la démarche qualité

• Absence de sensibilisation des nouveaux personnels

💡 Précisions complémentaires

Aucune

i.3

Indicateur n°3 : Management participatif

Critère 2 : La mise en œuvre du système qualité

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

La direction du prestataire développe un management participatif conformément aux principes de la qualité. Elle définit les rôles et responsabilités des personnels.

🏆 Niveau attendu

Les pratiques mises en œuvre permettent que la qualité soit un projet partagé.

Un management participatif est mis en place à travers des démarches et pratiques établies et/ou une organisation structurée (groupes projet, groupes qualité, groupes de travail…).

Si le prestataire a opté pour une approche processus, cette approche ainsi que la répartition des rôles et responsabilités de chacun est effective.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l'échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une diffusion et une mise en œuvre partielle des mesures définies.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Rendre tous les personnels acteurs de la démarche qualité

  • Comment la démarche est-elle déployée ?

  • Ses étapes constitutives sont-elles formalisées dans un plan d’actions ?

  • En quoi est-elle visible dans le fonctionnement mis en place, dans les rôles définis et dans l’action des personnels ?

  • Comment son appropriation par l’ensemble des personnels est-elle vérifiée ?

• Manager

  • Les modalités de management sont-elles explicitées ? Comment ?

  • Quelles sont les modalités mises en place pour favoriser le travail collaboratif des personnels ?

  • Quel est l’investissement des personnels dans l’élaboration et la mise en œuvre de la démarche qualité ?

• Communiquer

  • Quels sont les outils de communication et d’information sur la démarche qualité déployés dans l’organisme ?

  • Quand et comment sont-ils mobilisés ?

• Réguler

  • Comment la structure s’assure-t-elle que toutes les informations ont été comprises et intégrées dans l’activité au quotidien ?

📋 Preuves possibles

• Cartographie des processus

• Cartes d’identité des processus

• Organigramme, fiches de postes, lettres de missions

• Comptes rendus de groupes de travail, de groupes projet, de revues de processus

• Espaces numériques collaboratifs

✓ Exemples de conformité

• Définition et communication des rôles et responsabilités du personnel (organigramme, fiches de postes, lettre de mission…)

• Communication interne régulière sur les résultats qualité

• Approche processus formalisée et communiquée à l'ensemble du personnel concerné avec désignation de pilotes de processus

• Groupes de travail, groupe qualité, réseau qualité, cellule, commission avec des missions définies

✗ Exemples de non-conformité

• Absence d'organigramme

• Rôles et responsabilités non formalisés ou non communiqués

• Absence de groupes qualité ou de réunions associées au pilotage qualité

• Approche processus non formalisée ou non communiquée

💡 Précisions complémentaires

Aucune

i.4

Indicateur n°4 : Evaluation du système qualité

Critère 3 : La surveillance et l'évaluation de l'efficacité du système qualité

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire assure une veille concernant la qualité de ses prestations. Il recueille :

• les appréciations et suggestions des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées

• les résultats des mesures des indicateurs,

• les résultats des revues de processus,

• les données utiles du système d'information,

• les résultats des audits internes et externes,

• le degré d'atteinte des objectifs,

• les dysfonctionnements enregistrés.

La direction analyse et évalue ces données et dresse un bilan qualitatif et quantitatif à intervalles planifiés. Le prestataire organise une revue de direction au minimum une fois par an.

🏆 Niveau attendu

La sollicitation des appréciations à une fréquence pertinente, incluant des dispositifs de relance et permettant une libre expression est démontrée.

Les résultats et les informations sur la performance sont analysés pour évaluer l'efficacité du système de management de la qualité.

NB : Les modalités de recueil peuvent varier selon la partie prenante. La collecte des appréciations des financeurs n’est pas requise à l’issue de chaque prestation, mais doit être réalisée au moins une fois par an, ou selon les modalités définies par le financeur, afin de lui permettre, s’il le souhaite, de formuler ses observations sur l’activité du prestataire. Cette sollicitation peut être remplacée par la participation du prestataire à des webinaires thématiques ou à des réunions sur les bonnes pratiques organisées par le financeur.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l'échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l'absence de sollicitation des appréciations d'une partie prenante. S’agissant des financeurs, une non- conformité mineure est caractérisée par l’absence de contact ou de participation à des webinaires ou réunions organisés par le financeur.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Recueillir les données

  • Quel système est mis en œuvre pour recueillir les avis et suggestions des bénéficiaires, financeurs, entreprises et équipes pédagogiques ?

  • Quelle est la fréquence de ces recueils ?

  • Qui recueille les dysfonctionnements et comment sont-ils recueillis?

  • Comment sont organisées les revues de processus, et quelle est leur fréquence et qui y participe ?

  • Quel système est mis en œuvre pour mesurer l’atteinte des objectifs et la performance du pilotage et de l’organisation ?

• Analyser et exploiter les données

  • Comment les données recueillies sont-elles analysées et exploitées?

  • Comment les résultats des enquêtes de satisfaction sont-ils analysés et exploités?

  • Comment les résultats des audits internes et externes sont-ils analysés et exploités?

  • Quels sont les acteurs impliqués dans l’analyse et l’exploitation des résultats ?

• Vérifier la pertinence et l’efficacité du système de management de la qualité

  • Quelle place les revues de direction occupent-elles au sein de l’organisation ?

  • En quoi permettent-elles de mesure l’efficacité du système de management par la qualité ? De faire le point sur les opportunités d’amélioration ?

  • Comment sont pris en compte les résultats en deçà des objectifs poursuivis ?

  • Comment les comptes-rendus des revues de direction sont-ils formalisés et partagés ?

📋 Preuves possibles

• Enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires, commanditaires, financeurs, tutelles, formateurs et autres partenaires

• Evaluation à chaud

• Evaluation à froid, notamment dans le cadre du bilan de compétences

• Bilan qualitatif et quantitatif

• Compte-rendu d’entretien

• Compte-rendu de réunion d’équipe

• Compte-rendu de revue de direction

• Synthèse et tableau de bord des appréciations, du suivi de la performance, de la mesure des indicateurs

• Tableau de bord des résultats de la structure

• Analyse des recommandations issues d’un contrôle mené par le financeur

NB : Les évaluations des acquis ne sont pas un élément de preuve pour cet indicateur.

✓ Exemples de conformité

• Questionnaires adaptés aux parties prenantes et permettant une libre expression

• Questionnaires de satisfaction à chaud et à froid

• Dispositif de relance des questionnaires

• Bilan qualitatif et quantitatif régulier établi et communiqué

• Compte-rendu des revues de direction

• Suivi des indicateurs qualité et de résultats

✗ Exemples de non-conformité

• Modalités de recueil de l'avis des parties prenantes absentes ou non pertinentes

• Absence de questionnaires ou non adaptés

• Questionnaires ne permettant pas une libre expression ou non exploitables

• Absence de synthèse ou de bilan des appréciations

• Absence de dispositif de relance

• Absence d'analyse des données

• Absence de revue de direction

• Absence d'indicateurs de suivi

• Absence de contact ou de participation à des webinaires ou réunions organisés par les financeurs

💡 Précisions complémentaires

Bilan de compétences : seules les appréciations des bénéficiaires et des équipes pédagogiques sont requises.

Nouveaux entrants : la mise en place d’un système de recueil de données sur les appréciations et suggestions des parties prenantes (bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées), est démontrée.

Sous-traitance : lorsque qu’il intervient en tant que sous-traitant, le prestataire recueille l’appréciation des bénéficiaires ainsi que de son donneur d’ordres sur la prestation réalisée.

i.5

Indicateur n°5 : Traitement des dysfonctionnements et réclamations

Critère 4 : La mise en œuvre d'une démarche d'amélioration continue

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation. La direction du prestataire organise la mise en œuvre des actions d'amélioration si nécessaire et leur suivi.

🏆 Niveau attendu

La mise en place de modalités de traitement des aléas, difficultés et réclamations est démontrée.

La planification, le suivi et la traçabilité des actions préventives et correctives sont assurés.

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l'échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Prendre en compte les remontées

  • Comment le stagiaire, le client sont-ils informés des modalités de réclamation ?

  • Comment est mis en oeuvre le traitement des réclamations ? Quels sont les acteurs impliqués ?

  • Quels moyens sont mis à disposition de l’ensemble des acteurs (internes et externes) pour communiquer avec la direction sur les dysfonctionnements, signaler les difficultés rencontrées et proposer des améliorations ?

  • Comment l’enregistrement des réclamations est-il assuré ?

  • Quelle traçabilité des autres remontées ?

  • Comment leur analyse est-elle menée ? par qui ?

📋 Preuves possibles

• Descriptif des modalités de traitement des imprévus, des aléas et des réclamations

• Tableaux de suivi et de traitement des imprévus, des aléas et des réclamations

• Tableau de suivi des actions préventives et correctives

• Descriptif des modalités de médiation

• Descriptif des modalités de partage des évaluations avec les parties prenantes

• Comptes rendus des revues de direction

• Comptes-rendus des instances

• Comptes rendus des revues de processus

✓ Exemples de conformité

• Procédures de remontée et de traitement des dysfonctionnements, des difficultés et réclamations

• Affichage des modalités de traitement des réclamations

• Outil de gestion et de suivi de la mise en œuvre des actions d'amélioration résultant du traitement

• Recueil, enregistrement et analyse des réclamations

• Plans d'amélioration ou plans d'actions formalisés

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de procédures de traitement des difficultés et des réclamations

• Absence de recueil ou d'enregistrement des difficultés et des réclamations

• Difficultés et réclamations identifiées mais non traitées

• Absence de suivi ou de traçabilité des actions mises en œuvre

• Absence de plan d'action

💡 Précisions complémentaires

Aucune

i.6

Indicateur n°6 : Mesures d'amélioration continue

Critère 4 : La mise en œuvre d'une démarche d'amélioration continue

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire met en œuvre des mesures d'amélioration à partir de l'analyse des appréciations et des réclamations, des résultats des différents audits et contrôles, des résultats des mesures d'indicateurs. Le prestataire réajuste le cas échéant ses choix stratégiques et vérifie l'efficacité des actions d'amélioration.

🏆 Niveau attendu

La mise en place d'une démarche d'amélioration continue est existante.

La stratégie est mise à jour en fonction de l'évolution du contexte, des constats, et de l'analyse des données.

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l'échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Corriger et prévenir

  • De quelle manière sont définies et instaurées les mesures correctives en réponse aux réclamations, difficultés et dysfonctionnements remontés ? Par qui ?

  • Suite à l’identification de pistes d’amélioration, de quelle manière sont définies et instaurées les mesures préventives? Par qui ?

  • Quelle place les revues de direction occupent-elles dans la mise en oeuvre des actions d’amélioration au sein de l’organisation ? Existe-t-il une planification des actions d’amélioration ?

  • Comment les parties prenantes sont-elles informées des actions engagées ?

• Progresser

  • Comment s’assure-t-on de l’efficacité et de la pérennité des solutions mises en place ?

  • En quoi les appréciations, les résultats des différents audits et contrôles, le tableau de suivi d’indicateurs) permettent-ils d’apporter des éléments pour améliorer :

    • le fonctionnement quotidien de la structure de formation ?

    • Le déroulement de l’année en cours ?

    • Les orientations stratégiques, les actions à plus longues échéances ?

  • Comment les parties prenantes sont-elles informées des évolutions réalisées ?

📋 Preuves possibles

• Analyse des causes d’abandon et des motifs d’insatisfaction

• Plans d'action d’amélioration ou de développement

• Documents attestant de la mise en œuvre et du suivi des actions d'amélioration ou de développement

• Tableaux de suivi des actions d’amélioration ou de développement

• Bilan des résultats de l’accompagnement : nombre de candidats en début et fin d’accompagnement, taux et causes d’abandon, taux de réussite… (VAE)

✓ Exemples de conformité

• Plans d'amélioration ou de développement formalisés

• Reporting régulier et planifié

• Traçabilité et efficacité des actions correctives et préventives

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de plan d'amélioration ou de développement

• Absence de mise en œuvre des actions d'amélioration ou d développement

• Absence de suivi ou de traçabilité des actions mises en œuvre

• Absence de mesure de l'efficacité des actions

💡 Précisions complémentaires

Nouveaux entrants : l’indicateur sera audité à l’audit de surveillance.

i.7

Indicateur n°7 : Diffusion de l’information

Critère 5 : Les conditions d'information du public

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire diffuse une information accessible au public, actualisée, structurée, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées :

• prérequis,

• objectifs,

• contenus,

• durée,

• modalités et délais d'accès,

• conditions générales de ventes,

• tarifs et financement(s),

• contacts,

• méthodes mobilisées et modalités d'évaluation,

• accessibilité aux personnes handicapées.

Il s'assure que l'information et la communication sont harmonisées, explicites et lisibles, disponibles sur divers supports dont un site internet.

Il favorise et encourage, dans son information, l’égalité homme/femme, la lutte contre les discriminations et la mixité des métiers. Il communique conformément à la charte graphique institutionnelle lorsqu’elle existe. Il communique sur son label et sur sa charte qualité Éduform.

🏆 Niveau attendu

La diffusion d'une information accessible, exhaustive sur la prestation et sur l'intégralité des items mentionnés est prouvée.

Cette information doit être à jour.

Des dispositions sont prises pour actualiser l'information, pour assurer la cohérence des différents supports et la conformité des chartes graphiques (Etat, Qualiopi Éduform, etc.).

Le contact et les modalités d'accessibilité à la formation pour les personnes en situation de handicap sont communiqués.

En cas de formation à distance, les prérequis techniques et pédagogiques des formations à distance sont diffusés.

NB : L’information est diffusée en amont de la contractualisation, quel que soit le moyen.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l'échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible ou par l'absence ponctuelle et non répétitive de certains items dans la communication.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Mise à disposition de l’information

  • Quels sont les moyens utilisés pour informer le public sur les prestations proposées ?

  • En quoi garantissent-ils une information exhaustive, à jour et accessible (y compris pour les personnes à besoins spécifiques) ?

• Exhaustivité et lisibilité de l’information

  • L’information sur l’offre de prestations est-elle structurée par filières ? par territoire ? Par type de certification ? par niveau de formation ?...

  • Les supports et outils d’information présentent-ils : les prérequis, objectifs, contenus, durée, modalités et délais d’accès, conditions générales de ventes, tarifs et financement(s), contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation ?

  • Que met en place la structure pour garantir la diffusion de l’information sur la politique d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ?

  • Les informations réglementaires relatives aux formations certifiantes sont-elles complètes ?

• Stratégie de communication

  • Comment la structure organise-t-elle sa communication ?

  • Quelles actions sont mises en œuvre pour favoriser et encourager l’égalité homme/femme, la lutte contre les discriminations et la promotion de la mixité des métiers ? S’inscrivent-elles dans une stratégie formalisée ?

• Identité visuelle et respect des chartes graphiques

  • Comment la structure applique-t-elle les chartes graphiques institutionnelles en vigueur et règlements d’usage ?

📋 Preuves possibles

• Site Internet

• Réseaux sociaux

• Supports de publicité

• Descriptif de l’offre de formation

• Documents commerciaux (catalogue et publicité des tarifs, flyers, fiches produits…)

• Preuves de participation aux salons

• Documents d'information sur la politique d'accessibilité et les conditions d’accès des publics en situation de handicap

• Conditions générales de vente

• Affichage des jours et horaires d’ouverture

• Livret d’accueil

• Programme de formation détaillé

• Charte qualité

✓ Exemples de conformité

• Harmonisation de l'information quel que soit le support de communication

• Information complète et structurée

• Procédure de mise à jour de l'information

• Information publiée accessible à tous

• Information concernant l'accessibilité disponible (identification du référent handicap, coordonnées)

✗ Exemples de non-conformité

• Absence d'information ou information parcellaire

• Absence de site internet ou site non actualisé

• Absence de conditions générales de vente

• Absence d'information sur l'accessibilité aux personnes en situation de handicap

• Supports de communication non harmonisés ou non cohérents

💡 Précisions complémentaires

VAE : les contraintes et exigences de la démarche sont clairement formalisées et communiquées, notamment les modalités d’instruction et de faisabilité. Concernant les diplômes de l’Éducation nationale, les modalités de l’étude personnalisée, partie intégrante de la recevabilité, sont communiquées.

Bilan de compétences : les prérequis n’ont pas à être mentionnés, par contre le cadre légal et réglementaire du bilan de compétences, ses objectifs, son financement doivent être précisés.

Formations certifiantes : l’information mentionne le libellé exact de la certification, le code RNCP/RS, le nom du certificateur et la date d'enregistrement de la certification. Concernant les diplômes de l’Éducation nationale et leurs blocs de compétences, les modalités de validation définies sont communiquées.

Sous-traitance : lorsque le prestataire intervient en tant que sous-traitant, l’indicateur n’est pas applicable car l’information doit être réalisée par le donneur d’ordres.

i.8

Indicateur n°8 : Diffusion des indicateurs de résultats

Critère 5 : Les conditions d'information du public

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et aux caractéristiques des publics accueillis.

🏆 Niveau attendu

La diffusion d'une information chiffrée permettant de suivre les résultats de la prestation au regard des objectifs, selon le type d'action, est effectuée.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l'échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information insuffisamment détaillée.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Diffusion des informations chiffrées pour l’ensemble des prestations

  • Les indicateurs diffusés sont-ils adaptés :

    • aux catégorie d’actions (formation, apprentissage...) ?

    • aux caractéristiques des formations (courte ou longue, certifiante ou non, modalités…) ?

    • aux caractéristiques des publics accueillis (jeunes, demandeurs d’emploi, salariés, besoins spécifiques…) ?

  • En quoi ce choix est-il cohérent avec la stratégie de communication de la structure ?

  • Quels acteurs sont impliqués dans ce processus (choix des indicateurs, suivi, diffusion) ?

  • Quelles sont les modalités de diffusion des indicateurs et en quoi assurent-elles la bonne information de l’ensemble des parties prenantes ?

  • Pour l’apprentissage, comment le CFA calcule-t-il les indicateurs de résultat lorsque les données ne sont pas disponibles sur InserJeune ?

📋 Preuves possibles

• Tableaux de bord des résultats de la structure

• Rapports d’activités avec les indicateurs de résultats suivants :

  • Formation : taux de satisfaction des stagiaires, nombre de stagiaires, taux et causes des abandons, taux de retour des enquêtes, taux d’interruption en cours de prestation, taux de rupture des contrats d’alternance (apprentissage et professionnalisation), taux d’insertion dans l’emploi…

  • Bilan de compétences : nombre de bénéficiaires en début et en fin d’accompagnement, taux de réalisation des entretiens de suivi à six mois, nature et nombre d’en- quêtes-terrain réalisées par les bénéficiaires pour valider leur projet

  • VAE : nombre de candidats accompagnés, taux de réussite globale, taux de réussite sur les diplômes les plus demandés (validation totale, partielle, jusqu’au contrôle complémentaire), taux de satisfaction des clients.

• Présence des principaux indicateurs sur le site internet, les plaquettes, le catalogues

• Présence des indicateurs adéquats dans les différents bilans formalisés

✓ Exemples de conformité

• Diffusion d'indicateurs de résultats chiffrés, régulièrement mis à jour, accessibles au public et cohérents avec les objectifs de la prestation

• Indicateurs de résultats cohérents avec le type d'action : taux et causes des abandons, taux de satisfaction, taux de réussite aux examens, nombre de certifications obtenues, taux d'insertion professionnelle, suivi à 6 mois, nature et nombre d’enquêtes-terrain réalisées

• Indicateurs adaptés aux caractéristiques des publics accueillis

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de diffusion ou diffusion partielle d'indicateurs de résultats

• Indicateurs de résultats non adaptés aux prestations proposées ou aux publics accueillis

• Indicateurs de résultats non actualisés

💡 Précisions complémentaires

CFA : pour les actions de formation par apprentissage, la diffusion des indicateurs InserJeunes est attendue. lorsqu’ils ne sont pas disponibles, le prestataire calcule et diffuse ses propres indicateurs.

Bilan de compétences : une attention particulière sera portée aux indicateurs de résultats spécifiques au bilan de compétences.

Nouveaux entrants : des indicateurs sont pré- identifiés au moment de l’audit initial et sont audités au moment de l’audit de surveillance.

Sous-traitance : lorsque le prestataire intervient en tant que sous-traitant, l’indicateur n’est pas applicable car la diffusion des indicateurs doit être réalisée par le donneur d’ordres.

i.9

Indicateur n°9 : Information sur les certifications

Critère 5 : Les conditions d'information du public

Indicateur spécifique

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informe sur les taux d'obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés, notamment en matière d'insertion professionnelle.

🏆 Niveau attendu

La transmission au public d'une information accessible, exhaustive et actualisée est effective.

La structure informe le public des modalités de validation relatives aux certifications, dont les blocs de compétences, conformes à la réglementation du certificateur.

NB : Le taux d'obtention de la certification doit être mis en relation avec le taux de présentation à l'examen. L’information sur les débouchés comprend le taux d’insertion global dans l’emploi et le taux d’insertion dans le métier visé des stagiaires ayant obtenu leur diplôme/certification.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l'échantillon audité une non-conformité mineure est caractérisée par une information partiellement accessible ou par l'absence ponctuelle et non répétitive de certains items (à l'exclusion du taux d'obtention de la certification).

💬 Exemples de questions auditeurs

• Diffusion d’une information actualisée concernant les prestations qui conduisent à une certification professionnelle

  • Quelles informations sont diffusées par le prestataire ?

  • Comment assure-t-il leur fiabilité, de la collecte à la diffusion ?

  • Comment les parties prenantes sont-elles informées :

    • des taux d’obtention des certifications préparées par session, mis en relation avec les taux de présentation à l’examen ?

    • de la possibilité de valider un/ou des blocs de compétences ?

    • des équivalences, passerelles, suites de parcours et débouchés, notamment en matière d’insertion professionnelle ?

📋 Preuves possibles

• Site Internet

• Réseaux sociaux

• Supports de publicité

• Preuves de participation aux salons

• Descriptif de l’offre de formation

• Documents commerciaux (catalogue et publicité des tarifs, flyers, fiches produits…)

• Règlement de certification, référentiel de certification

• Taux d’obtention de la certification

• Trajectoires des bénéficiaires à l’issue de la prestation insertion ou mobilité.

✓ Exemples de conformité

• Diffusion du taux d'obtention des certifications préparées

• Information sur les possibilités de valider un ou des blocs de compétences

• Information sur les équivalences et passerelles

• Information sur les suites de parcours et débouchés

• Information sur l'insertion professionnelle

• Harmonisation de l'information quel que soit le support de communication

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de diffusion ou diffusion partielle du taux d'obtention de la certification

• Absence d'information sur les possibilités de validation par blocs de compétences

• Absence d'information sur les équivalences, passerelles, suites de parcours

• Absence d'information sur les débouchés et l'insertion professionnelle

💡 Précisions complémentaires

Nouveaux entrants : la communication sur les taux d’obtention des certifications est auditée lors de l’audit de surveillance.

Sous-traitance : lorsque le prestataire intervient en tant que sous-traitant, l’indicateur n’est pas applicable car la diffusion des indicateurs doit être réalisée par le donneur d’ordres.

 i.10

Indicateur n°10 : Accueil et orientation des publics

Critère 6 : L'accueil facilité

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire dispose d'une signalétique spécifique pour faciliter l'accès au(x) lieu(x) d'accueil des publics et de réalisation des prestations. Le prestataire s'assure du traitement réactif et pertinent de l'ensemble des demandes. Le personnel d'accueil du prestataire assure un premier niveau d'information sur les prestations en veillant à favoriser l'accès de tous.

🏆 Niveau attendu

Les lieux de réalisation des prestations sont clairement identifiés.

Une signalétique est mise en place pour faciliter l'orientation des personnes.

Un dispositif d'accueil et d'orientation des publics est mis en œuvre.

Le personnel chargé de l'accueil commercial physique est en mesure d'être un relais d'information.

Le dispositif d'accueil et d'orientation prend en compte les besoins spécifiques des publics (publics en situation de handicap, allophones, etc.).

La réactivité et le suivi du traitement des demandes sont prouvés.

La satisfaction des publics vis-à-vis de l’accueil est mesurée.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l'échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Les personnels d’accueil

  • Comment les personnels d'accueil sont-ils formés aux attentes des différents types de publics (adultes, jeunes, parents, professionnels, besoins spécifiques, etc.) ?

  • Comment les personnels d’accueil sont-ils informés de la mise à jour des prestations proposées ?

• Le processus de traitement des demandes

  • Comment les demandes et les réponses apportées sont-elles traitées, enregistrées et suivies ? Un délai de réponse est-il fixé ?

  • Quels sont les moyens utilisés pour transmettre les demandes aux interlocuteurs compétents ?

  • Quels sont les outils ou documents d’aide à la prise en charge des demandes : guide à destination des personnels d’accueil, réponses type, etc. ?

  • Lorsque le prestataire n’est pas en mesure de répondre à la sollicitation, comment réoriente-t-il le demandeur ?

  • Comment la satisfaction des publics est-elle collectée et utilisée pour améliorer les services d'accueil ?

• Les locaux et la signalétique

  • La signalétique sur les lieux d’accueil et de réalisation est-elle compréhensible, facilement repérable pour tous les types de publics ?

  • Des espaces d’accueil sont-ils prévus sur chaque site ? En quoi sont-ils adaptés ?

  • Comment l’accueil des personnes à besoins spécifiques est-il garanti ?

📋 Preuves possibles

• Plan d’accès

• Plans des lieux

• Signalétique

• Espace d’accueil

• Tableau de suivi des demandes et de leur traitement

• Mails et/ou courriers de réponse type

• Charte Service public +

• Enquêtes de satisfaction sur l’accueil.

• Registre d'accessibilité

✓ Exemples de conformité

• Signalétique présente, visible et adaptée aux publics

• Présence d'un dispositif d'accueil physique, téléphonique et dématérialisé pour répondre aux demandes des publics

• Réactivité et qualité du traitement des demandes assurées

• Personnel d'accueil identifié et formé à l'accueil des publics

• Processus d'accueil et d'orientation adapté aux besoins spécifiques des publics (handicap, illettrisme, allophones...)

• Prise en compte de l'accessibilité des publics en situation de handicap

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de signalétique ou signalétique non adaptée

• Absence de dispositif d'accueil ou dispositif non adapté

• Délais de traitement des demandes non maîtrisés ou non suivis

• Personnel d'accueil non formé ou ne disposant pas de l'information nécessaire

• Absence de prise en compte des besoins spécifiques des publics

💡 Précisions complémentaires

Aucune

i.11

Indicateur n°11 : Analyse des besoins

Critère 7 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire recueille la demande et analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ ou le financeur concerné(s). Cette analyse est faite par des interlocuteurs spécialisés et elle débouche sur un conseil personnalisé. Les réponses apportées tiennent compte du projet individuel de chaque bénéficiaire et intègrent des conseils en matière de prise en charge financière. L’interface avec le bénéficiaire et les parties prenantes est assurée par un interlocuteur identifié, notamment lors de la phase d’élaboration de la proposition. Lorsque la demande exprimée ne relève pas du champ d’intervention de l’organisme, le demandeur est réorienté vers une structure apte à répondre.

🏆 Niveau attendu

L’analyse du besoin du bénéficiaire en fonction de la finalité de la prestation est démontrée.

Cette phase d’analyse est mise en œuvre pour chaque bénéficiaire et elle conduit à une réponse personnalisée.

NB : Dans le cas où le prestataire n’est pas responsable de l’analyse du besoin du bénéficiaire, il démontre qu’il en tient compte dans la conception et l’exécution de sa prestation.

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Analyse du besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné

  • Comment est organisé le recueil de la demande et qui sont les personnes en charge ? quelle est leur formation ?

  • Comment le besoin du bénéficiaire est-il analysé ? Sur quel support (grille d’analyse, diagnostic préalable, dossier d’admission, compte-rendu d’entretien, etc.)

  • Comment les conseils relatifs au financement sont-ils apportés aux bénéficiaires ?

  • Les interlocuteurs sont-ils identifiés ? sur quels supports ?

  • Comment sont prises en compte les situations de handicap et les besoins de compensation ? Quels moyens pédagogiques, techniques, matériels et humains sont proposés ?

  • Comment est formalisé le compte-rendu d’entretien ?

📋 Preuves possibles

• Grilles d'analyse

• Guide d’entretien

• Diagnostic préalable

• Comptes rendus d'entretiens

• Dossier d’admission

• Descriptif des critères de faisabilité de la prestation

• Pour les diplômes EN, contractualisation de l’accompagnement et étude personnalisée (VAE)

✓ Exemples de conformité

• Entretiens préalables systématiques avec le bénéficiaire

• Grille d'analyse des besoins formalisée et utilisée

• Implication de l'entreprise dans l'analyse des besoins

• Échanges documentés avec le financeur

• Synthèse partagée de l'analyse des besoins

✗ Exemples de non-conformité

• Absence d'analyse formalisée des besoins

• Analyse des besoins non documentée

• Parties prenantes non impliquées dans l'analyse

• Absence d'entretien préalable

💡 Précisions complémentaires

Personnes en situation de handicap : le prestataire devra démontrer qu’il prend en compte les besoins en compensation pédagogie, matériel, techniques, humains...

CFA ou alternance : le prestataire démontre que cette analyse est prévue en amont de la contractualisation alternant/entreprise. Elle intègre la vérification de la cohérence des missions proposées avec le diplôme ou la certification professionnelle visé.

Bilan de compétences : l’outil utilisé dans le cadre de la phase préliminaire doit déboucher sur la co-construction d’un programme personnalisé avec le bénéficiaire.

i.12

Indicateur n°12 : Définition des objectifs

Critère 7 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.

🏆 Niveau attendu

A partir de l’analyse du besoin, la définition des objectifs spécifiques à la prestation sont démontrés et ces derniers peuvent faire l’objet d’une évaluation au cours de la prestation.

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l’échantillon audité, le non- respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Définition des objectifs opérationnels et évaluables de la prestation

  • Comment sont définis les objectifs intermédiaires et finaux de la prestation ? Sur quels supports ?

  • Comment prennent-ils en compte les compétences et/ou capacités professionnelles à acquérir ?

📋 Preuves possibles

• Programme de formation

• Fiches de présentation de la prestation

• Référentiels de compétences

• Référentiel de la certification

• Documents contractuels mentionnant les objectifs

• Grilles d'évaluation en cohérence avec les objectifs

• Document cadrant le travail avec les bénéficiaires, programmation des séances de travail, compte-rendu d’entretien avec les accompagnateurs (VAE)

✓ Exemples de conformité

• Objectifs formulés en termes de compétences observables

• Critères d'évaluation définis pour chaque objectif

• Objectifs communiqués aux bénéficiaires

• Cohérence entre objectifs et modalités d'évaluation

• Objectifs adaptés au niveau des bénéficiaires

✗ Exemples de non-conformité

• Objectifs vagues ou généraux

• Absence de critères d'évaluation

• Objectifs non mesurables

• Incohérence entre objectifs et évaluation

• Objectifs non communiqués

💡 Précisions complémentaires

CFA ou alternance : les objectifs doivent être exprimés en compétences/capacités professionnelles à acquérir ou en certifications à obtenir.

Bilan de compétences : lors de la phase préliminaire, des outils et des grilles sont utilisés pour co-définir les objectifs , et compléter les documents de synthèse.

VAE : l’accompagnement est contractualisé et énonce les engagements respectifs du bénéficiaire et de l’accompagnateur. Formations certifiantes : les objectifs doivent être conformes à ceux de la certification inscrite au RNCP/RS.

Sous-traitance : lorsqu’il intervient en tant que sous-traitant, le prestataire démontre qu’il tient compte des objectifs définis par le donneur d’ordres.

i.13

Indicateur n°13 : Définition des contenus et modalités

Critère 7 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.

🏆 Niveau attendu

Les contenus et modalités de mise en œuvre des prestations sont adaptés aux objectifs définis et aux bénéficiaires, grâce aux méthodes de conception mobilisées par le prestataire.

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Adaptation des contenus et modalités de mise en œuvre aux objectifs et aux bénéficiaires

  • Quelles démarches sont utilisées pour concevoir des dispositifs adaptés aux besoins des bénéficiaires ?

  • Comment la structure s’assure-t-elle que les contenus permettent d’atteindre les objectifs visés ?

  • Comment est organisée la formation ? Avec quelle(s) méthode(s) et quels outils ? Par quels acteurs ?

  • Comment l’accessibilité ou les possibilités d’adaptation des modalités sont-elles définies et formalisées ?

📋 Preuves possibles

• Compte-rendu d’entretien avec le bénéficiaire ou l’entreprise cliente

• Réponse aux consultations

• Cahier des charges

• Dossier de conception

• Programme de formation détaillé et calendrier

• Déroulé de formation ou scénario pédagogique

• Supports de contractualisation

• Supports et ressources pédagogiques

• Document attestant de l'adaptation aux publics

• Descriptif des modalités techniques et pédagogiques d’accompagnement en présentiel, à distance ou en mixte

• Référentiel de formation

• Ateliers collectifs d’explicitation de l’expérience (VAE et formations certifiantes)

✓ Exemples de conformité

• Scénario pédagogique formalisé

• Progression pédagogique structurée et cohérente

• Variété des méthodes pédagogiques

• Supports adaptés aux publics

• Cohérence contenus/objectifs/évaluation

• Preuves des adaptations réaliser pour un bénéficiaire en situation de handicap

• Ateliers d’explicitation de l’expérience (VAE)

✗ Exemples de non-conformité

• Contenus non adaptés aux objectifs

• Absence de progression pédagogique

• Méthodes inadaptées aux publics

• Supports obsolètes ou inadaptés

• Pas d'adaptation aux besoins spécifiques

💡 Précisions complémentaires

Formations certifiantes : le prestataire démontre que le contenu de la prestation est en cohérence avec les objectifs de la certification inscrite au RNCP/RS.

Personnes en situation de handicap : les besoins d’adaptation sont pris en compte dans la conception et la mise en œuvre des prestations.

i.14

Indicateur n°14 : Adéquation au référentiel de certification

Critère 7 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenu(s) de la prestation aux exigences du référentiel de la certification visée.

🏆 Niveau attendu

L’adéquation entre le contenu, les compétences ciblées et les épreuves d’évaluation de la certification est démontrée.

NB : la prestation doit être conforme au référentiel d’activité, de compétences et d’évaluation de la certification visée.

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l’échantillon audité, le non- respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Adaptation des contenus aux exigences des référentiels de la certification visée

  • Comment le prestataire s’assure-t-il de l’adéquation du contenu des prestations aux référentiels, tout au long du parcours de formation ?

  • Avec quelle(s) méthode(s) ? Par quels acteurs ?

  • Quels documents et outils permettent-ils d’attester de la conformité du contenu de la prestation aux référentiels ?

📋 Preuves possibles

• Descriptif de l’offre de formation cohérent avec le référentiel de la certification

• Tableaux de correspondance formation/référentiel

• Habilitation à former à une certification professionnelle ou convention de partenariat avec le certificateur

✓ Exemples de conformité

• Tableau de correspondance compétences/contenus

• Référentiel de certification disponible et à jour

• Analyse formalisée du référentiel

• Couverture exhaustive des compétences

• Modalités d'évaluation conformes au référentiel

✗ Exemples de non-conformité

• Référentiel de certification absent

• Absence de correspondance formation/référentiel

• Couverture incomplète du référentiel

• Référentiel obsolète

• Contenus non conformes aux exigences

💡 Précisions complémentaires

Sous-traitance : lorsque le prestataire intervient en tant que sous-traitant, l’auditeur tient compte des missions confiées pour apprécier cet indicateur.

i.15

Indicateur n°15 : Positionnement et évaluation des prérequis

Critère 7 : L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire détermine les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation ainsi que les éventuelles conditions d’aménagement de parcours.

🏆 Niveau attendu

Les procédures de positionnement et d’évaluation des prérequis sont adaptée aux publics et aux modalités de formation.

Les procédures de positionnement permettent l’individualisation de l’évaluation.

Les rôles de l’évaluateur et du bénéficiaire, stagiaire ou apprenti, sont clairement identifiés.

NB : Dans le cas où le prestataire n’est pas responsable de la définition des modalités de positionnement, il démontre qu’il les applique. Dans le cas où il n’y a pas de prérequis, l’information est disponible. Le positionnement peut se limiter à la prise en compte des diplômes, certificats ou titres exigés, ou à l’expérience si le prestataire justifie de leur adaptation. La procédure de positionnement peut être réalisée pendant le parcours d’admission ou en début de formation.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un dispositif existant mais incomplet.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Procédures de positionnement et d’évaluation des prérequis, conditions d’aménagement des parcours

  • Comment les procédures de positionnement à l’entrée en formation sont-elles définies ?

  • Quelles sont les modalités de positionnement et d’évaluation ?

  • Quel est le rôle du formateur ?

  • Quels sont les outils utilisés ? par qui ?

  • Comment est pris en compte le positionnement dans l’individualisation de la prestation ?

  • Comment sont aménagés les parcours ?

📋 Preuves possibles

• Procédures de positionnement formalisées

• Outils d'évaluation des prérequis

• Tests de positionnement ou d’auto-positionnement

• Compte-rendu de positionnement

• Descriptif des modalités d’admission

• Descriptif des modalités de vérification des conditions matérielles requises

✓ Exemples de conformité

• Positionnement systématique à l'entrée

• Outils d'évaluation adaptés et validés

• Exploitation des résultats pour personnaliser

• Procédure d'aménagement de parcours formalisée

• Traçabilité des positionnements réalisés

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de positionnement

• Outils inadaptés ou non exploités

• Pas d'aménagement de parcours

• Positionnement non systématique

• Résultats non utilisés

💡 Précisions complémentaires

Formations certifiantes : le prestataire démontre que les prérequis sont cohérents avec ceux de la certification inscrite au RNCP/RS.

i. 16

Indicateur n°16 : Contractualisation avec le client

Critère 8 : La contractualisation des engagements avec le client

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire et le client signent, avant le début de la prestation, un devis (uniquement pour les actions de formation professionnelle continue) ou une convention conforme au cahier des charges et/ou à la proposition retenue par le client. Lorsque le client est aussi le bénéficiaire de la prestation, il signe un contrat de formation avec le prestataire. Chaque évolution de la prestation donne lieu à la signature d’un avenant entre le prestataire et le client.

🏆 Niveau attendu

La prestation est contractualisée en amont du démarrage de la prestation.

Les obligations réglementaires propres à un contrat ou à une convention de formation sont respectées.

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Cadre contractuel en amont de la prestation

  • Qui sont les acteurs impliqués, de la conception à la signature ?

  • Comment la structure s’assure-t-elle de la conformité réglementaire des documents contractuels, selon la catégorie de prestations : type (convention, devis avec annexe, bon de commande, acceptation des conditions générales de vente), identification des financeurs, mentions obligatoires ?

  • Au-delà du respect des mentions obligatoires, comment la structure s’assure-t-elle de la prise en compte de l’ensemble des charges liée à l’exécution de la prestation ?

  • Quels sont les moyens humains et matériels mis à disposition pour élaborer les documents contractuels ?

• Processus et procédures

  • Quelles sont les procédures de contractualisation et de suivi des conventions ?

  • Comment les procédures sont-elles partagées en interne avec les personnels chargés des activités administratives, commerciales, financières, pédagogiques ? A l’externe, avec l’ensemble des parties prenantes associées à la prestation (co-traitants, sous-traitant, lieux permanent d’activité, travailleurs indépendants…) ?

  • Quelle veille est mise en œuvre pour s’assurer du respect des normes juridiques et réglementaires relatives à la contractualisation ?

  • Comment le prestataire s’assure-t-il du respect des délais de contractualisation, selon la ou les catégorie(s) d’action(s) concernée(s) ?

• Processus et procédures spécifiques à l’apprentissage

  • Comment les structures qui dispensent plusieurs catégories d’actions s’assurent-elle du respect des procédures spécifiques à l’apprentissage ?

  • Qui sont les acteurs de la contractualisation dans le cadre de l’apprentissage ?

📋 Preuves possibles

• Devis signés

• Conventions de formation

• Cahiers des charges

• Propositions commerciales

• Documents contractuels conformes à la réglementation

✓ Exemples de conformité

• Devis/convention systématiquement établis

• Conformité aux exigences réglementaires

• Reprise des éléments du cahier des charges

• Engagements clairs et précis

• Signature des deux parties

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de document contractuel

• Devis/convention non conformes

• Écart avec le cahier des charges

• Éléments manquants ou imprécis

• Absence de signature

💡 Précisions complémentaires

CFA : le prestataire utilise les documents règlementaires suivants : contrat d’apprentissage (Cerfa n°1010309), convention de formation par apprentissage, convention d’aménagement de durée avec l’employeur, le prestataire et l’apprenti

Sous-traitance : lorsque le prestataire intervient en tant que sous-traitant, l’indicateur n’est pas applicable car la contractualisation des engagements avec le client doit être réalisée par le donneur d’ordres.

i. 17

Indicateur n°17 : Contractualisation avec le bénéficiaire

Critère 9 : La contractualisation des engagements avec le bénéficiaire

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire établit et remet à chaque bénéficiaire un document contractuel conforme au cahier des charges ou à la proposition retenue par le client. En fonction de la nature de la prestation, ce document contractuel précise :

• les objectifs opérationnels et évaluables,

• les contenus de la prestation,

• les modalités de positionnement ou d’évaluation diagnostic,

• les modalités de réalisation,

• les coordonnées du/des référent(s),

• la durée et le calendrier de la prestation,

• les modalités de suivi, d’accompagnement et d’appréciation de la progression,

• les modalités d’évaluation des acquis de la prestation ou de formalisation des résultats,

• la (les) certification(s)visée(s).

🏆 Niveau attendu

Le document contractuel est conforme au cahier des charges ou à la proposition de prestation.

Il est signé par les deux parties.

NB : cet indicateur s’applique aux formations d’une durée supérieure à 21 heures. A minima, il est attendu que soit remis à chaque participant une fiche de présentation de la prestation.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information ponctuellement incomplète -item(s) manquant(s) -dans le document contractuel et en lien avec la typologie de l’action.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Cadre contractuel à établir avant le début de la prestation

  • Qui sont les acteurs impliqués dans la rédaction du document contractuel ?

  • Comment s’assure-t-on de l’adéquation entre le document contractuel et le cahier des charges ou la proposition retenue par le client ?

  • Comment s’assure-t-on que les documents contractuels permettent la diffusion d’une information complète sur l’action : objectifs, contenus, modalités de positionnement ou d’évaluation, modalités de réalisation, coordonnées du/des référent(s), durée et calendrier, modalités de suivi, d’accompagnement et d’appréciation de la progression, modalités d’évaluation des acquis de la prestation ou de formalisation des résultats, certification(s) visée(s).

  • Le cas échéant, en quoi cette information est-elle adaptée à la modalité de formation hybride ou à distance ?

  • En quoi les documents contractuels sont-ils adaptés à la catégorie de prestation ? À sa durée ?

• Signature et remise au bénéficiaire

  • Comment s’assure-t-on que les documents soient signés par les différentes parties en amont du démarrage de chaque prestation ?

  • Comment s’assure-t-on, au cours de cette procédure, de la bonne compréhension par le bénéficiaire des informations sur la prestation et des engagements de chaque partie ?

  • Quand et comment le bénéficiaire en reçoit-il une copie ?

  • Quelle est la place de cette étape dans la procédure globale d’accompagnement du bénéficiaire **?

📋 Preuves possibles

• Contrat pédagogique

• Livret de l’apprenti(e)

• Charte d’engagement

• Protocole individuel de formation

• Fiche de présentation de l’action

✓ Exemples de conformité

• Contrat pédagogique établi, signé et remis

• Livret de l’apprenti(e) établi, signé et remis

• Documents contractuels conforment au cahier des charges, à la proposition de prestation

• Droits et devoirs explicités

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de document contractuel

• Documents contractuels non conformes

• Éléments obligatoires manquants

• Documents contractuels non remise au bénéficiaire

• Absence de signature

💡 Précisions complémentaires

Formations en tout ou partie à distance : ce type de formation doit comprendre :

• une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;

• une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;

• des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

Sous-traitance : lorsque le prestataire intervient en tant que sous-traitant, l’indicateur n’est pas applicable car la contractualisation des engagements avec le bénéficiaire doit être réalisée par le donneur d’ordres.

i. 18 

Indicateur n°18 : Information sur les conditions de déroulement

Critère 10 : L'adaptation aux publics bénéficiaires, des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire informe les publics bénéficiaires des conditions de déroulement de la prestation.

🏆 Niveau attendu

Les informations remises, concernant les modalités d’accueil et les conditions de déroulement de la prestation, sont formalisées et diffusées au démarrage de la prestation.

NB : le règlement intérieur du prestataire est mis à disposition des bénéficiaires avant leur inscription définitive. L’ensemble des documents peuvent être remis en main propre, transmis par mail ou adressés par courrier. Ils peuvent aussi être disponibles sur le site internet ou affichés dans les locaux : si c’est le cas, les bénéficiaires doivent savoir où les consulter. Pour le public mineur, l’information doit également être transmises aux responsables légaux. Si les prestations se déroulent en entreprise, le règlement intérieur de l’entreprise est applicable.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une information incomplète.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Information sur les conditions de déroulement de la prestation

  • Comment les futurs bénéficiaires sont-ils informés des conditions de déroulement des prestations ?

  • Comment l’information est-elle actualisée et renouvelée ?

  • Quelles sont les modalités et les outils de communication utilisés ?

  • Quels sont les types de support d’information remis aux futurs bénéficiaires ?

  • À quel(s) moment(s) les informations sont-elles données aux futurs bénéficiaires ?

• Information réglementaires – article L6353-8 du code du travail

  • Quand et comment les informations réglementaires sont-elles transmises aux stagiaires avant toute inscription définitive (objectifs, contenu, liste des formateurs et enseignants, horaires, modalités d'évaluation…) ?

  • Comment les règlements intérieurs applicables sont-ils mis à disposition des bénéficiaires ?

• Obligation spécifique pour les bilans de compétences

  • Comment les bénéficiaires sont-ils informés des engagements déontologiques (respect du consentement, confidentialité, neutralité) liés à la prestation ?

📋 Preuves possibles

• Convocations

• Livrets d'accueil

• Documents d'information

• Courriels ou courriers d'information

• Règlement intérieur

• Planning de formation

• Conditions générales d’utilisation (CGU)

• Noms des référents pédagogiques et administratifs

• Aspects périphériques à la formation (hébergement, restauration, transport, rémunération)

• Descriptif des modalités d’accès des personnes en situation de handicap

• Descriptif des modalités de réalisation des formations à distance

✓ Exemples de conformité

• Information systématique avant le démarrage

• Contenus complets et précis

• Modalités de diffusion adaptées

• Information actualisée en cas de changement

• Support accessible et compréhensible

✗ Exemples de non-conformité

• Absence d'information préalable

• Information incomplète ou imprécise

• Diffusion tardive

• Non actualisation en cas de modification

• Support inadapté

💡 Précisions complémentaires

Bilan de compétences : le prestataire informe sur les engagements déontologiques prévus à l’article L. 6313-4 du code du travail (respect du consentement, confidentialité).

Sous-traitance : lorsque le prestataire intervient en tant que sous traitant, l’auditeur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.

i. 19

Indicateur n°19 : Adaptation de la prestation

Critère 10 : L'adaptation aux publics bénéficiaires, des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires y compris lors des périodes de formation en entreprise lorsqu’elles existent.

Des remédiations ou des aménagements de parcours peuvent être proposés à chaque bénéficiaire avec son accord et celui du financeur pour atteindre/adapter les objectifs visés.

Pour mener l’ensemble de ses missions le prestataire désigne :

• un référent administratif qui accueille et accompagne le bénéficiaire dans ses démarches administratives tout au long de la prestation ;

• un référent pédagogique qui fait le point avec le bénéficiaire sur sa progression et ses difficultés éventuelles selon un calendrier défini ;

• un référent « parcours » chargé de l’insertion qui accompagne le bénéficiaire dans ses démarches auprès du monde économique et l’informe sur ses droits.

🏆 Niveau attendu

La prestation est adaptée aux situations et profils des bénéficiaires, lorsque l’analyse du besoin en établit la nécessité au niveau des contenus, de l’accompagnement ou du suivi.

Le bénéficiaire sait à qui s’adresser s’il a besoin d’une information d’ordre administratif ou pédagogique, ou pour l’accompagnement vers l’insertion.

Il est accompagné pour les démarches de certification.

Des temps d’échanges sont programmés et effectivement mis en place.

Des évaluations sont prévues pendant le parcours de formation, suivies le cas échéant de remédiations ou d’ajustements de parcours.

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l’échantillon audité, le non- respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Suivi pédagogique et adaptation de la prestation

  • Quels sont les outils utilisés pour le suivi pédagogique des bénéficiaires ?

  • Quelles formes prennent l’évaluation et le suivi de l’acquisition des compétences du bénéficiaire ?

  • Quelles démarches de différenciation pédagogique sont mises en place ?

  • Comment sont préparées les périodes de formation en entreprise ? Comment leur suivi est-il assuré ?

• Accompagnement

  • Quelles sont les modalités d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique mises en œuvre au bénéfice du stagiaire ?

  • Comment s’effectue la désignation des référents, quel est leur rôle ?

  • Quelles sont les modalités de prise de contact avec les référents, comment peuvent-ils être mobilisés ?

  • Comment et par qui sont déterminées les propositions de remédiations ou d’aménagements de parcours ?

  • Comment s’assure-t-on de l’accord du bénéficiaire ? Le cas échéant, du financeur ?

📋 Preuves possibles

• Livret d’accueil mentionnant les noms des référents

• Procédures d'adaptation formalisées

• Fiches de suivi individualisé

• Compte-rendu d'entretiens ou de séances de remédiation

• Aménagements de parcours

• Livret de suivi pédagogie traçant les temps d’accompagnement

• Bilan pédagogique

• Accompagnement dans la recherche d’un employeur (CFA)

• Liste des structures d’aide pour l’aménagement des parcours, plan individuel de compensation du handicap (personnes en situation d’handicap)

• Attestation de suivi à distance, extraction des preuves de réalisation (formation à distance)

✓ Exemples de conformité

• Suivi individualisé formalisé

• Adaptations documentées

• Réactivité face aux difficultés

• Communication avec le bénéficiaire

• Variété des modalités d'adaptation

✗ Exemples de non-conformité

• Absence d'adaptation

• Suivi non individualisé

• Adaptations non tracées

• Manque de réactivité

• Pas de communication avec le bénéficiaire

💡 Précisions complémentaires

CFA : outre l’adaptation éventuelle de la prestation au profil du bénéficiaire, le prestataire met en œuvre les dispositions de la loi relatives aux obligations des CFA pour l’accompagnement des apprentis (missions mentionnées aux 1°, 2° et 11° de l’article L. 6231-2 du code du travail). VAE : le prestataire met en œuvre les phases individuelles ou collectives et adapte la durée et les modalités d’accompagnement en fonction du bénéficiaire. Bilan de compétences : la convention de prestation précise la durée, le coût, le planning prévisionnel, la description des trois étapes du bilan de compétences, la description des moyens, outils, méthodes, modalités pédagogiques et postures utilisés.

i. 20 

Indicateur n°20 : Évaluation de l'atteinte des objectifs

Critère 10 : L'adaptation aux publics bénéficiaires, des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire évalue l’atteinte des objectifs de la prestation par les bénéficiaires. Des évaluations adaptées à la prestation - incluant, le cas échéant, les périodes de formation en entreprise - sont proposées.

🏆 Niveau attendu

Un processus d’évaluation existe. Il est formalisé et mis en œuvre. Il permet d’apprécier l’atteinte des objectifs.

Les documents établis par la structure, relatifs à l’évaluation et au suivi des compétences acquises par le bénéficiaire, sont clairement différenciés des attestations de blocs de compétences ou des certificats, qui sont réglementés.

NB : le processus d’évaluation doit être matérialisé par des outils définis.

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure

💬 Exemples de questions auditeurs

• Évaluation de l’atteinte des objectifs de la formation

  • Quelles modalités d’évaluation sont utilisées pour s’assurer de l’acquisition des compétences du bénéficiaire, ou de l’atteinte des objectifs de la prestation ?

  • Avec quelle temporalité ?

• Place de l’évaluation en milieu professionnel

  • Comment les évaluations prennent-elles en compte les périodes en entreprise ?

📋 Preuves possibles

• Outils d'évaluation des acquis à chaud et à froid

• Outils d’auto-évaluation

• Bilans finaux et intermédiaires

• Taux de réussite aux examens

• Preuve de délivrance de la certification

• preuve de délivrance de la certification

• Livrets de suivi de la formation et de l’accompagnement

• Livret de suivi en entreprise

✓ Exemples de conformité

• Évaluation systématique en fin de prestation

• Cohérence objectifs/évaluation

• Outils d'évaluation adaptés et validés

• Résultats formalisés et communiqués

• Traçabilité des évaluations

✗ Exemples de non-conformité

• Absence d'évaluation

• Incohérence objectifs/évaluation

• Outils inadaptés

• Résultats non communiqués

• Évaluation non systématique

💡 Précisions complémentaires

VAE : un dossier de suivi du candidat, permettant d’apprécier la progression du bénéficiaire tout au long de la prestation, est constitué.

Nouveaux entrants : un processus d’évaluation existe et est formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

i. 21 

Indicateur n°21 : Prévention des ruptures de parcours

Critère 10 : L'adaptation aux publics bénéficiaires, des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.

🏆 Niveau attendu

Les mesures mises en œuvre pour favoriser l’implication des bénéficiaires, anticiper les ruptures de parcours et éviter les abandons sont formalisées et tracées.

NB : cet indicateur s’applique aux formations d’une durée supérieure à 2 jours. Les mesures mises en œuvre doivent pouvoir être démontrées et matérialisées par des outils.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Sécurisation des parcours

  • Comment est assurée la sécurisation des parcours ? Quelles mesures sont mises en oeuvre, à l’aide de quels outils ?

  • Quelles actions sont mise en place pour prévenir les ruptures de parcours ? prévenir le décrochage ?

• Situations de décrochage

  • Comment les personnels sont-ils formés au repérage des situations de décrochage ? De quels outils disposent-ils ?

  • Lorsqu’une situation de décrochage est identifiée, quelles actions sont mises en oeuvre, par qui, selon quelle(s) procédure(s), avec quels outils ?

  • Comment les acteurs de l’accompagnement des décrocheurs sont-ils identifiés à l’interne et par les bénéficiaires ?

  • Quelles actions sont mises en oeuvre pour développer les partenariats et les interventions de professionnels externes ? Selon quels critères ?

• Accompagnement socio-professionnel

  • Comment la structure accompagne-t-elle les difficultés d’ordre social et matériel ? Sur quels acteurs internes et externes la structure s’appuie-t-elle ?

  • Pour les alternants, une aide à la recherche d’entreprise est-elle proposée ?

📋 Preuves possibles

• Procédures de prévention des abandons

• Dispositif de relance des bénéficiaires

• Outils pédagogiques visant à favoriser l’implication du bénéficiaire

• Enquête terrain

• Modalité de prévention adaptée aux personnes en situation de handicap

• Compte-rendu de visite en entreprise, carnet de liaison, rencontres avec les tuteurs et les maîtres d’apprentissage (formation en alternance)

• Ressources d’aide à la recherche d’entreprise

• Dispositif de suivi des absences

✓ Exemples de conformité

• Suivi régulier de l'assiduité et de l'engagement

• Détection précoce des difficultés

• Actions de remédiation formalisées

• Accompagnement renforcé si nécessaire

• Analyse des causes d'abandon

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de suivi de l'assiduité

• Pas de détection des difficultés

• Manque de réactivité

• Pas d'analyse des abandons

• Absence d'actions correctives

💡 Précisions complémentaires

CFA : Le prestataire réalise un accompagnement afin :

• de prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;

• d’orienter les apprentis ayant interrompu leur formation ou n’ayant pas obtenu leur certification vers des organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ;

• d’aider activement les apprentis dans la recherche d’une autre entreprise si besoin.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage, le prestataire doit permettre au jeune de poursuivre sa formation pendant 6 mois en centre et doit l’accompagner dans la recherche d’un nouvel employeur.

i. 22 

Indicateur n°22 : Positionnement en début de prestation

Critère 10 : L'adaptation aux publics bénéficiaires, des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire procède au positionnement/ évaluation des prérequis au début de la prestation et met en place les conditions de déroulement de la prestation destinée aux publics bénéficiaires et notamment la réponse sur mesure, si nécessaire.

🏆 Niveau attendu

Des évaluations diagnostiques au démarrage de la prestation sont réalisées.

Les résultats des évaluations diagnostiques sont utilisés pour la constitution du parcours de formation : exemples d’aménagements mis en œuvre au démarrage de la prestation.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par un défaut ponctuel et non répétitif dans la mise en œuvre ou dans l’adéquation entre le type de positionnement prévu et les objectifs pédagogiques ou entre les résultats du positionnement et les objectifs pédagogiques.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Évaluation des prérequis au démarrage de la prestation

  • Comment les procédures de positionnement à l’entrée en formation sont-elles définies ?

  • Quelles sont les modalités de positionnement et d’évaluation ?

  • Quel est le rôle du formateur ?

  • Quels sont les outils utilisés ? par qui ?

  • Comment est pris en compte le positionnement dans l’individualisation de la prestation ?

  • Comment sont aménagés les parcours ?

  • Comment la durée de formation est-elle définie (quel lien existe-t-il avec l’évaluation diagnostic) ?

📋 Preuves possibles

• Tests de positionnement pédagogique

• Outils d’évaluation des prérequis

• Grilles d'évaluation diagnostique

• Comptes rendus de positionnement

• Plans de formation personnalisés

• Traçabilité des positionnements

• Exemples d’aménagements, d’adaptation, d’avenants aux parcours

✓ Exemples de conformité

• Positionnement systématique en début de prestation

• Outils validés et adaptés

• Exploitation pour personnaliser le parcours

• Restitution au bénéficiaire

• Traçabilité assurée

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de positionnement initial

• Outils inadaptés

• Résultats non exploités

• Pas de personnalisation du parcours

• Absence de traçabilité

💡 Précisions complémentaires

Sous-traitance : lorsque le prestataire intervient en tant que sous-traitant, l’auditeur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.

i. 23 

Indicateur n°23 : Coordination des actions de formation en alternance

Critère 10 : L'adaptation aux publics bénéficiaires, des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation (en alternance)

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipe avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.

🏆 Niveau attendu

Les principes de la pédagogie de l’alternance sont mis en œuvre grâce à un processus* formalisé d’articulation itératif des apprentissages entre le centre de formation et l’entreprise.

• Ne fait pas référence à l’approche par processus

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des processus définis.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Coordination centre de formation / entreprise

  • Comment le prestataire assure-t-il la cohérence et la progressivité des apprentissages dans le cadre de l’alternance entre le centre de formation et l’entreprise ?

  • Comment le prestataire organise-t-il la coopération entre formateurs et maître d’apprentissage/tuteur ?

📋 Preuves possibles

• Documents de liaison avec l'entreprise

• Comptes rendus de visites en entreprise

• Lettre de missions de l’alternant datée et signée

• Progression pédagogique coordonnée

• Calendrier précisant clairement les lieux de formation

• Preuves des échanges avec les maîtres d'apprentissage (mails, comptes-rendus d’entretien)

• Outils de liaison adaptés (personnes en situation de handicap)

✓ Exemples de conformité

• Visites en entreprise organisées et documentées

• Missions anticipées en lien avec la formation

• Échanges réguliers avec les tuteurs

• Cohérence centre-entreprise

• Progressivité des activités assurée

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de coordination

• Missions non anticipées

• Pas d'échanges avec l'entreprise

• Incohérence formation/entreprise

• Progressivité non assurée

💡 Précisions complémentaires

Nouveaux entrants : la coordination avec l'entreprise doit être organisée dès le démarrage de l'apprentissage. Un processus* d’articulation des apprentissages est formalisé pour les deux lieux de formation : en centre de formation et en entreprise. La mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

• Ne fait pas référence à l’approche par processus

Sous-traitance : lorsque le prestataire intervient en tant que sous-traitant, l’auditeur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.

i. 24

Indicateur n°24 : Accompagnement socio-professionnel et éducatif des apprentis

Critère 10 : L'adaptation aux publics bénéficiaires, des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté.

🏆 Niveau attendu

L’accompagnement de l’apprenant est formalisé et mis en œuvre par la mise en place de projets spécifiques.

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Accompagnement des apprentis

  • Comment les candidats à l’apprentissage sont-ils accompagnés dans leur recherche d’entreprise ?

  • Quels projets et activités spécifiques sont proposés aux apprentis ?

  • Dans le cadre d’une mixité de public (avec la formation initiale, avec la formation professionnelle continue…), en quoi les modalités d’organisation des actions pédagogiques sont-elles adaptées au public apprenti ? Comment le prestataire s’en assure-t-il ?

📋 Preuves possibles

• Dispositifs d'accompagnement formalisés (activités sportives, ateliers culturels, éducation aux écrans)

• Fiches de suivi socio-professionnel

• Programmes d'éducation à la citoyenneté, à la mixité et à la diversité

• Dispositifs d’aides financières

• Partenariats avec structures spécialisées (intervenants sociaux)

• Traces des accompagnements réalisés

• Restauration, foyer, internat

✓ Exemples de conformité

• Dispositif d'accompagnement structuré

• Suivi socio-professionnel individualisé

• Actions d'éducation à la citoyenneté, à la mixité et à la diversité

• Mobilisation de partenaires

• Traçabilité des accompagnements

✗ Exemples de non-conformité

• Absence d'accompagnement global

• Pas de suivi socio-professionnel

• Actions d'éducation inexistantes

• Pas de partenariats mobilisés

• Absence de traçabilité

💡 Précisions complémentaires

Nouveaux entrants : l’accompagnement est formalisé. Sa mise en œuvre sera auditée lors de l’audit de surveillance.

i. 25 

Indicateur n°25 : Information sur les droits et devoirs des apprentis

Critère 10 : L'adaptation aux publics bénéficiaires, des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et salariés, ainsi que des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.

🏆 Niveau attendu

Les apprentis sont informés des droits et devoirs des salariés / apprentis et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.

NB : L’information des apprentis fait partie des missions des CFA (mission mentionnée au 4° de l’article L. 6231-2 du code du travail).

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Informations obligatoires pour l’apprentissage

  • Comment les apprentis sont-ils informés, dès le début de la formation, de leurs droits et devoirs de salariés ?

  • Comment les apprentis sont-ils informés, dès le début de la formation, des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail ?

• Obligation de formation des mineurs et droit au retour en formation initiale

  • Comment est accompagnée l’obligation de formation des bénéficiaires mineurs (16/18 ans) ?

  • Comment les familles sont-elles associées ?

  • Comment est organisé le droit au retour en formation initiale des apprentis (en apprentissage ou sous statut scolaire) ?

📋 Preuves possibles

• Livret de l'apprenti(e)

• Règlement intérieur

• Supports d'information

• Supports de contractualisation

• Compte-rendu de réunion d’information collective

✓ Exemples de conformité

• Livret d'accueil complet remis à chaque apprenti

• Information claire et accessible

• Documents conformes à la réglementation

• Actualisation régulière

• Traçabilité de la diffusion

✗ Exemples de non-conformité

• Absence de livret d'accueil

• Information incomplète

• Documents obsolètes

• Non remise aux apprentis

• Pas de traçabilité

💡 Précisions complémentaires

Aucune

i. 26 

Indicateur n°26 : Conformité des conditions de certification

Critère 10 : L'adaptation aux publics bénéficiaires, des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure que les conditions de présentation des bénéficiaires respectent les exigences formelles de la certification.

🏆 Niveau attendu

Les exigences formelles de l’autorité de certification, applicables aux certifications sous sa responsabilité, sont respectées par le prestataire, pour les candidats à la certification qu’il présente.

Les exigences liées aux certifications préparées sont prises en compte dans la planification et l’organisation des prestations.

Les dispositions nécessaires sont mises en œuvre pour communiquer aux bénéficiaires les informations relatives : aux modalités de certification, aux conditions et procédures d’inscription aux examens, aux calendriers des jurys, ainsi qu’aux modalités de délivrance des attestations de blocs de compétences.

NB : Lorsque le prestataire n’est pas chargé de l’évaluation, il oriente le bénéficiaire vers l’évaluateur.

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non- conformité majeure.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Préparation à la certification

  • Quelles dispositions sont prises pour respecter les exigences formelles du certificateur ?

• Reconnaissance des acquis de la formation

  • Quelle forme de reconnaissance des acquis est proposée pour les bénéficiaires ?

  • Quels sont les aménagements prévus pour les bénéficiaires en situation de handicap lors des épreuves certificatives ?

  • En cas d’échec à la certification, quel type de reconnaissance est proposé au bénéficiaire ?

📋 Preuves possibles

• Supports d’information sur les conditions (en présentiel ou à distance) des examens

• Référentiels de certification

• Procédures d'inscription aux examens

• Habilitation à organiser des examens

• Dossiers de candidature conformes

• Documents de préparation aux épreuves

• Preuves des échanges avec l'autorité de certification (mail, compte-rendu d’entretien)

• Attestations de réussite

• Modalités d’adaptation des examens (personnes en situation de handicap)

✓ Exemples de conformité

• Connaissance des exigences de certification

• Respect des modalités d'inscription

• Préparation adaptée des candidats

• Dossiers conformes et complets

• Coordination avec l'autorité de certification

✗ Exemples de non-conformité

• Méconnaissance des exigences

• Non-respect des modalités

• Dossiers incomplets ou non conformes

• Absence de préparation

• Pas de coordination

💡 Précisions complémentaires

VAE : le prestataire démontre qu’il a demandé au certificateur de lui transmettre les conditions de présentation aux certifications et les calendriers de jury. Sous-traitance : Lorsque le prestataire intervient en tant que sous-traitant, l’auditeur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.

i. 27 

Indicateur n°27 : Promotion de la poursuite d'étude

Critère 10 : L'adaptation aux publics bénéficiaires, des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire développe, à destination des bénéficiaires, des actions qui concourent à la poursuite d’étude, par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.

🏆 Niveau attendu

Des actions qui concourent à la poursuite d’étude sont proposées.

Ces actions sont mises en œuvre par la structure en prenant en compte les besoins des bénéficiaires, leur parcours et la cohérence avec les prestations.

⚠️ Non-conformité : majeure

Dans l’échantillon audité, le non-respect (même partiel) de cet indicateur entraîne une non-conformité majeure.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Accompagnement vers la poursuite d’étude

  • Des actions spécifiques sont-elles proposées pour favoriser la poursuite d’études ?

  • Comment est accompagné le bénéficiaire afin de poursuivre son parcours de formation vers une qualification plus élevée (ambition, élévation du niveau de qualification) ?

  • Comment est organisé l’accompagnement vers l’enseignement supérieur ?

📋 Preuves possibles

• Actions d'information sur la poursuite d'étude

• Partenariats avec des acteurs de l’insertion

• Diffusion d’offres d’apprentissage

• Statistiques de poursuite d'étude

• Documents d'accompagnement (conseil post-formation)

✓ Exemples de conformité

• Information systématique sur les possibilités de poursuite d’étude

• Accompagnement des projets de poursuite d’étude

• Partenariats formalisés

• Aide aux démarches

• Suivi des poursuites d'étude

✗ Exemples de non-conformité

• Absence d'information

• Pas d'accompagnement

• Absence de partenariats

• Pas de suivi

• Actions non formalisées

💡 Précisions complémentaires

Aucune

i. 28 

Indicateur n°28 : Attestation de fin de formation

Critère 10 : L'adaptation aux publics bénéficiaires, des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire délivre à tous les bénéficiaires une attestation de fin de formation précisant, au minimum, l’/les objectif(s) professionnel(s), les dates et la durée de l’action. Dans le cas d’une formation sanctionnée par une certification inscrite au répertoire national ou au répertoire spécifique, l’obtention de la certification ou du/des bloc(s) vaut attestation d’acquis. En cas de non obtention, les bénéficiaires se voient délivrer, à leur demande et sur justificatif, une attestation d’acquis. Dans les autres cas, cette attestation d’acquis sera délivrée lorsque la contractualisation le prévoit.

🏆 Niveau attendu

La remise d’attestations de fin de formation est systématique pour tous les stagiaires et apprentis. La remise, le cas échéant, d’attestations d’acquis est assurée.

NB : Attention, lorsque l’attestation de fin de formation contient une évaluation d’acquis, elle ne peut être remise à un tiers (employeur…) que si le bénéficiaire donne son accord par écrit

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par une mise en œuvre partielle des mesures définies.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Conformité du contenu

  • Comment vérifiez-vous que les attestations comportent bien les mentions obligatoires (objectifs professionnels, dates, durée) ?

  • Existe-t-il un modèle ou un contrôle qualité avant remise ?

• Conformité de la remise

  • Comment garantissez-vous que l’attestation de fin de formation est bien remise à tous les bénéficiaires (stagiaires et apprentis) ?

  • Pouvez-vous présenter la procédure ou le processus qui l’assure ?

  • Comment suivez-vous la remise des attestations (registre, émargement, envoi électronique) ?

  • Comment gérez-vous les cas où la formation est sanctionnée par une certification (RNCP ou RS) ?

  • Quelle procédure appliquez-vous en cas de non-obtention pour délivrer une attestation d’acquis à la demande ?

• Consentement pour transmission à des tiers

  • Comment vous assurez-vous que l’attestation contenant une évaluation d’acquis n’est transmise à un tiers qu’avec l’accord écrit du bénéficiaire ?

  • Pouvez-vous montrer la preuve de ce consentement ?

📋 Preuves possibles

• Modèles d'attestations conformes

• Procédure d’édition et de délivrance des attestations

• Preuves de la délivrance des attestations

• Descriptif des modalités d’archivage des attestations pour les prestations clôturées

✓ Exemples de conformité

• Attestation systématiquement délivrée

• Conformité réglementaire

• Éléments obligatoires présents

• Remise effective au bénéficiaire

• Traçabilité assurée

✗ Exemples de non-conformité

• Absence d'attestation

• Attestation non conforme

• Éléments obligatoires manquants

• Non remise au bénéficiaire

• Pas de traçabilité

💡 Précisions complémentaires

Sous-traitance : lorsque le prestataire intervient en tant que sous-traitant, l’auditeur tient compte des missions confiées pour l’appréciation de cet indicateur.

i. 29 

Indicateur n°29 : Mobilisation des moyens humains et techniques

Critère 11 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage

📝 Description

Le prestataire met à disposition ou s’assure de la mise à disposition des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux adaptés à la prestation et avec une capacité d’accueil suffisante, équipements adaptés et en nombre suffisant, plateaux techniques, ressources techniques et documentaires, accès facilité à internet, …).

🏆 Niveau attendu

Les locaux, équipements, moyens humains et ressources techniques sont en adéquation avec la ou les prestation(s). La structure met en place une démarche de suivi et d’évolution de ses infrastructures et matériels, qui permet d’assurer une prestation adaptée aux besoins des bénéficiaires, y compris besoins spécifiques.

⚠️ Non-conformité : mineure

Dans l’échantillon audité, une non- conformité mineure est caractérisée par un défaut dans les moyens ponctuels et non répétitifs.

💬 Exemples de questions auditeurs

• Ressources humaines

  • Comment le prestataire identifie-t-il et mobilise-t-il les ressources humaines nécessaires, en cohérence avec les objectifs de la prestation ?

  • Comment le prestataire s’assure-t-il que les personnels mobilisés détiennent les diplômes ou compétences nécessaires ?

• Infrastructures et matériel

  • Comment le prestataire évalue-t-il la conformité des infrastructures et des équipements aux besoins pédagogiques et techniques avant le démarrage de l’action ?

  • Comment sont réajustés les moyens mis à disposition en cas de manques identifiés, y compris pour l’accueil des bénéficiaires en situation de handicap ?

  • Comment s’assure-t-on que les équipements techniques, les ressources pédagogiques et la matière d’œuvre sont conformes aux exigences et disponibles en quantité suffisante ?

  • Comment est garanti le bon état de fonctionnement des matériels et équipements (procédure de vérification, signalement et intervention) ?

• Sécurité

  • Comment le prestataire s’assure-t-il du respect des règles de sécurité ?

  • Comment la protection des données personnelles des bénéficiaires est-elle garantie ?

• Confidentialité

  • Comment l’application des règles de confidentialité relatives aux actions de bilan de compétences sont-elles garanties ?

📋 Preuves possibles

• DUERP

• Registre public d'accessibilité

• Inventaire des moyens pédagogiques et techniques

• Plan d’équipement

• Plan des espaces de formation

• Convention de location ou de mise à disposition (en cas d’utilisation d’un lieu tiers)

• Planning d'utilisation des ressources

• Licences informatiques

• Tutoriels sur l’utilisation des outils et plateformes

• Information sur les modalités d’assistance pédagogiques et techniques

• CV et habilitations des prestataires sous-traitants

• Contrat de prestation

• Procès-verbal des vérifications réglementaires sur les installations et appareils

✓ Exemples de conformité

• Moyens humains et matériels adaptés aux prestations

• Équipements en bon état et conformes

• Locaux adaptés et accessibles

• Ratio formateur/bénéficiaires respecté

• Plan d'équipement actualisé

✗ Exemples de non-conformité

• Moyens humains et matériels inadaptés ou insuffisants

• Équipements obsolètes ou défectueux

• Locaux inadaptés

• Effectifs insuffisants

• Absence de plan d'équipement

💡 Précisions complémentaires

Bilan de compétences : mise à disposition de moyens dédiés à l’activité (tests psychométriques). Un environnement garantissant la discrétion et la confidentialité des échanges est prévu. Le cas échéant, l’habilitation des personnes devant faire passer les tests est précisée.

 i. 30 

Indicateur n°30 : Mobilisation et coordination des intervenants

Critère 11 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations mises en œuvre

🎯 Type d'actions concernées

• Action de formation

• Bilan de compétences

• VAE

• Action de formation par apprentissage